Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication et de projets de communication omnicanale, réalisées par la société Groupe Parade (ci-après « le Prestataire »), société par action simplifiée au Capital de 120 000,00 €, sise 22 rue des ombres 27930 Normanville, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 940 426 539.

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis signé ou ayant signifié sa commande par courriel, fax ou courrier.

Est appelé BRIEF un document plus ou moins long ou une réunion, dont l’objectif est de présenter les faits nécessaires au Prestataire chargée de formuler une proposition pour une action ou une création digitale. Le brief expose, entre autres, les objectifs et la stratégie de l’annonceur, éventuellement un budget et les contraintes d’action.

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés au Prestataire par le Client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par Le Prestataire, à savoir :

• Études, conseil et design de processus de communication numérique,
• Conception de contenus de communication omnicanal,
• Réalisation de campagnes de marketing relationnel, de campagnes de communication interactive, de campagnes digitale ou numérique,
• Paramétrage, orchestration et automatisation des processus de communication,
• Exploitation et hébergement de base de données,
• Développement et hébergement de services numériques (site web, « landing pages », formulaires, API, …),
• Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.

Le Prestataire, accompagne ses clients au moyen d’une offre de services complète, de la prise de brief, en passant par la création, par la gestion des prestations jusqu’au suivi des productions de « supports de communication », et ce, soit au travers d’une consultation ponctuelle liée à une expression de besoin particulier, soit dans le cadre d’une gestion de projet intégrant l’orchestration complète du projet. Ses clients, lors de la contractualisation choisissent les éléments de l’offre qu’ils souhaitent retenir.

1 – FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et de prestations s’appliquent de plein droit à toute vente de produit, et à toutes prestations, commandées auprès de nos services, sauf stipulations particulières ou dérogatoires figurant aux conditions particulières qui seraient souscrites par ailleurs.

Les parties ont choisi d’adopter les stipulations suivantes, sans que l’une des parties n’impose à l’autre telle ou telle clause comme une clause intangible et insusceptible d’être négociée, conformément aux dispositions de l’article 1110 alinéa 1 du Code civil.

Les parties déclarent qu’à leur connaissance, elles se sont livrées l’une à l’autre, en toute bonne foi et loyauté, les informations nécessaires à la souscription du présent contrat en toute conscience, sans qu’une information importante ou encore déterminante ait été sciemment celée à l’autre, chacune s’estimant suffisamment informée et éclairée pour contracter en conséquence comme suit.

En particulier, un cahier des charges a été communiqué au Prestataire, relatant de manière complète et exhaustive les besoins, attentes et contraintes du Client.

Toute commande implique ainsi l’adhésion aux présentes conditions générales, consultables notamment sur le site Internet du prestataire, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire au titre d’éventuelles conditions particulières.

2 – COMMANDE

2.1. Toute commande, pour être valable, doit être établie par tout moyen écrit traçable (commande écrite, devis accepté, certificat électronique de commande, …).

2.2. Toute commande régulièrement parvenue à nos services et acceptée par le Prestataire est réputée ferme et définitive pour les deux parties. Il ne peut y avoir dédit ni d’un côté ni de l’autre, sauf cas de force majeure dument justifié.

2.3. Aucune modification de la commande ne peut intervenir sans accord écrit préalable des deux parties sur le principe de la modification, les conséquences en termes de délais, et son incidence financière.

3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE – CESSION DE DROITS – COPYRIGHT – SECRET DES AFFAIRES

3.1. Le Client garantit au prestataire que les éléments qu’il fournira ou mettra à disposition du Prestataire (noms, logos et dessins, marques, bases de données, …) sont sa propriété pleine et entière, ou qu’il peut en faire librement usage en vertu de droits (licence, concession, …) valables et opposables, et qu’ils sont utilisés conformément aux lois en vigueur.

3.2. Le Prestataire garantit de son côté que ses outils, matériels, logiciels, progiciels, … sont sa propriété pleine et entière, ou qu’il peut en faire librement usage en vertu de droits (licence, concession, …) valables et opposables, et qu’ils sont utilisés conformément aux lois en vigueur.

3.3. Chaque partie garantit ainsi à l’autre la jouissance pleine et entière des éléments mis à disposition, fournis ou utilisés, contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation ou opposition quelconque, relative aux produits et/ou services fournis (tels que notamment progiciel, logiciel, solution développements génériques ou spécifiques, matériel, prestation), formulé par tout tiers alléguant la violation d’un droit, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou action en concurrence déloyale et/ou action en parasitisme, et supportera tous les frais et dommages intérêts en découlant.

3.4. Le Prestataire concède automatiquement au Client, au fur et à mesure de la réalisation des prestations, et sous réserve de la parfaite exécution de ses obligations de paiement par le Client, tous les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et d’une manière générale les d’exploitation relatifs aux prestations réalisées.

Les droits ainsi concédés au Client comprennent les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, et notamment les droits de diffusion, d’utilisation, de marchandisage, de traduction, de décompilation, de fabrication, de distribution, de modification, d’exploitation à titre gratuit ou onéreux, commerciaux, droits d’information, promotionnels et/ou publicitaires, par cession ou location, sans limitation d’étendue ni de destination, tant en France qu’à l’étranger. L’ensemble de ces droits peut s’exercer par tout moyen et notamment tout mode de communication existant ou futur, sur tout support existant ou futur et dans toutes langues.

Pour autant, le Prestataire reste seul propriétaire des moyens, procédés, brevets, et savoir-faire étant sa propriété préalablement à la signature de la commande, qu’il met en œuvre pour exécuter les prestations.

3.5. Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la prestation ou le produit livrés une mention indiquant clairement sa contribution à la création/réalisation de la prestation ou du produit final.

3.6. Chacune de parties s’oblige envers l’autre au strict respect de la confidentialité des informations qui lui seraient communiquées pour les besoins de la commande et qui relèveraient du secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

4 – RESPONSABILITE – SOUS-TRAITANCE – ASSURANCES

4.1. Le Prestataire est tenu vis-à-vis du Client par une obligation de moyens et non de résultat. Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux réalisés par le Prestataire, du préjudice en résultant, et du lien de causalité. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs établis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, …).

4.2. En tout état de cause la responsabilité du Prestataire, en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices directs confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder 1,5 fois le montant total HT de la commande considérée.

4.3. A peine de forclusion, toute réclamation devra être notifié au Prestataire dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la naissance du préjudice direct revendiqué par le Client.

4.4. Le Prestataire pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à toute société filiale directe ou indirecte de la société GROUPE DIFFUSION PLUS (333 500 346 RCS Evreux), en informant cependant le Client d’une telle sous-traitance. Toute autre sous-traitance devra âtre expressément autorisée par le Client. En toute hypothèse, le Prestataire répondra des fautes ou manquements de son sous-traitant.

4.5. Si, dans le cadre de la prestation, le Prestataire est chargé de payer des coûts d’affranchissements au nom et pour le compte du Client suivant mandat, l’opérateur de distribution des plis ne sera jamais considéré comme sous-traitant du Prestataire, ce dernier ne répondant pas des fautes ou manquement imputables à l’opérateur.

4.6. Le prestataire déclare et garantit avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. Le Prestataire s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Client de toute modification.

5 – DÉLAIS

5.1. Les délais d’exécution sont donnés à titre informatif et indicatif. Ils tiennent notamment compte des conditions suivantes : (i) date de formation de la commande définitive, (ii) fourniture conforme par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et notamment son cahier des charges, (iii) avenants ultérieurs éventuels, (iv) conditions normales d’exploitation, ….

5.2. En cas de retard par rapport au délai maximal de livraison indiqué lors de la commande et/ou modifié par suite d’avenant, le contrat pourra être résolu par le Client après mise en demeure notifiée et restée infructueuse 15 (quinze) jours.

A l’issue de ce délai, la résolution effective du contrat devra être notifiée à son tour par notification itérative.

5.3. La présente clause ne pourra trouver application si le retard de livraison trouve sa source dans une défaillance ou un manquement du Client.

5.4. Tout retard de livraison, quelles qu’en soient les raisons, ne pourra en aucun cas donner lieu ni à une indemnité, ni à dommages et intérêts, ni à remboursement partiel.

6 – LIVRAISON – TRANSPORT

6.1. Les produits livrés physiques voyagent aux risques et périls du transporteur, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix de celui-ci, franco ou port dû.

En tout état de cause, le Client devra indiquer sur le bordereau de livraison toutes réserves quant à l’état du produit, en précisant la nature précise des dommages (chocs, bris, manquant, …) ; ces réserves pouvant aller jusqu’au refus d’accepter la livraison en l’état. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception à au transporteur, avec copie à nos services au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrables suivant la date de livraison.

6.2. Les produits dématérialisés font l’objet selon le cas d’un bon à tirer, ou d’un procès-verbal écrit et contradictoire de recette avec ou sans réserve. En cas de réserves, le Prestataire disposera du délai mentionné sur le procès-verbal pour corriger les réserves mentionnées. La levée des réserves sera constatée contradictoirement par procès-verbal.

6.3. À compter de la livraison acceptée, de la recette sans réserve ou de la levée des réserves à recette, les risques des produits sont transférés au Client. Le Client s’engage à assurer au profit de qui il appartiendra le produit contre tous risques qu’ils puissent courir ou occasionner dès leur livraison.

7 – PRIX

7.1. Tous les prix afférents à commandes sont exprimés HT, TVA en sus au taux en vigueur à date. Ils sont facturés sur la base du taux en vigueur au jour de la facturation.

7.2. Les prix mentionnés ont un caractère forfaitaire et définitifs, et ne sont ni révisables ni actualisables une fois la commande confirmée ; sous réserve de tout avenant ultérieur accepté par les deux parties.

7.3. En cas de prestations confiées sur telles périodes semestrielles ou annuelles, les conditions particulières viendront prévoir les conditions d’actualisation périodique des prix et tarifs correspondants (indice, formule, périodicité, …).

7.4. Si, dans le cadre de la prestation, le Prestataire est chargé de payer des coûts d’affranchissements au nom et pour le compte du Client suivant mandat, une demande de provision sera adressée au Client et devra être payée au Prestataire avant le début des travaux. A défaut, l’exécution de la commande sera suspendue jusqu’au règlement de la provision. Cette provision peut être permanente pour des travaux répétitifs. Le paiement des frais de distribution assurés par une alternative postale sera effectué sous les mêmes conditions que celles applicables au règlement des affranchissements.

Le tarif postal appliqué est celui en vigueur le jour de l’expédition en fonction du poids réel du pli au dépôt et des normes postales en vigueur. La facturation définitive est établie dès lors que le montant réel des affranchissements a été communiqué par l’opérateur de distribution des plis, compte tenu des compléments d’affranchissements éventuels.

Il est souligné que les coûts d’affranchissements de distribution ou de transports peuvent être directement contractualisés et payés à l’opérateur de distribution des plis, au distributeur ou au transporteur par le Client. Le Client reconnaît avoir parfaite connaissance des conditions financières, techniques et de garanties offertes par ces prestataires, de sorte que le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement de la part de l’opérateur qui aura été choisi par le Client.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Les paiements (acomptes, avancements, facture finale) sont faits au domicile du Prestataire, aux dates d’échéance portées sur la facture. Les paiements peuvent s’opérer par chèque, effet de commerce, virement SEPA, ou par le biais tout outil de paiement dématérialisé indiqué par le Prestataire sur son site Internet.

8.2. Les paiements anticipés ne donneront lieu à aucun escompte ni remise.

9 – RETARD DE PAIEMENT – PÉNALITÉS – RESERVE DE PROPRIETE

9.1. Le défaut de paiement à échéance convenue rend immédiatement exigible l’intégralité du prix restant dû de plein droit sans mise en demeure préalable.

9.2. De plus, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par l’application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 5 (cinq) fois le taux d’intérêt légal applicables aux créances professionnelles, et commençant à courir dès le lendemain de l’expiration des délais de paiement.

S’y ajoutera, à titre de clause pénale forfaitaire, une indemnité égale à 10 % du montant HT de la commande.

9.3. En outre, en application des article L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ou de tous autres à s’y substituer, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, outre des pénalités de retard ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture concernée.

9.4. Également, l’exécution des prestations en cours sera suspendue et aucune livraison ne pourra plus avoir lieu sans paiement préalable de la commande litigieuse.

9.5. Enfin, le Client ne devient propriétaire du produit livré qu’au complet paiement. Le Prestaire en conserve la propriété jusqu’au complet paiement du prix, qui s’entend de la bonne fin de son encaissement intégral, en principal, intérêts et frais. Le Client assume cependant la garde et les risques dès la livraison du produit. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par le Prestataire, à ne pas revendre ni mettre en gage le produit.

10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Chacune des parties pourra prononcer la résolution du contrat après mise en demeure notifiée et restée infructueuse pendant 15 (quinze) jours, en cas de manquement par l’autre à l’une de ses obligations fondamentales, savoir pour le Client le paiement de telle facture, et pour le Prestataire le retard préjudiciable ou le défaut total d’exécution de la prestation dans le délai.

Dans tous les autres cas, chaque partie reste libre de solliciter le prononcé judiciaire de la résolution du contrat.

11 – FORCE MAJEURE

11.1 Le contrat pourra être suspendu, ou résolu, sans indemnité de part et d’autre, dans tous les cas de force majeure, savoir tout événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de son obligation par la partie tenue.

11.2. Seront notamment considérées comme des cas de force la guerre, même civile, l’émeute, l’interruption des transports pour cause de grève générale du secteur, le manque de matières premières en suite d’évènements politiques ou de catastrophes climatiques ou naturels, la grève ou l’indisponibilité affectant l’ensemble du secteur d’activité de tel fournisseur (produits, matériels, fluides, énergies, télécommunications et réseaux, …), les intempéries telles que définies au Code du travail, les épidémies, pandémies ou crises sanitaires, la pénurie forcée de carburant, les évènements ou catastrophes climatiques ou naturels affectant soit le lieu de départ ou de livraison du produit, soit le lieu d’exécution de la prestation.

12 – REGLEMENT DES LITIGES :

12.1. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes comme de conditions particulières qui seraient venues les compléter, soumises exclusivement à la loi française, sera de la compétence des tribunaux du siège du Prestataire nonobstant toute clause contraire, y compris en cas d’appel en garantie.

12.2. Avant toute saisine judiciaire, les parties devront, sauf cas d’urgence, avoir vainement tenté de se concilier amiablement, étant précisé que, sauf d’un commun accord entre les parties engagées dans la procédure de conciliation, aucune d’elles ne sera tenue de s’y maintenir au-delà d’un délai d’un mois.

13 – COMPUTATION DES DELAIS

Le décompte des délais en jours ou en mois ci-dessus exprimé est fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile ou tous autres qui s’y substitueraient.

14 – NOTIFICATIONS

Toute notification à laquelle pourraient donner lieu les présentes ne sera effective que si elle est faite par écrit et adressée à son destinataire (i) par acte extrajudiciaire, (ii) ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, (iii) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, (iv) ou par courrier électronique avec accusé de réception non automatique, c’est-à-dire suivi d’un courriel du destinataire confirmant qu’il a réceptionné ledit courriel, (v) ou par télécopie avec accusé de réception non automatique, c’est-à-dire suivi d’une télécopie du destinataire confirmant qu’il a réceptionné ladite télécopie, et à domicile élu.

15 – AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES – TOLERANCE

15.1. Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations contractuelles. Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheront afin de remplacer cette stipulation devenue illégale ou inapplicable par une stipulation ayant les mêmes effets ou des effets similaires.

15.2. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15.3. Toute modification des présentes n’est valable que par accord écrit et signé des parties.